SMIC et cotisations salariales
1) Le nouveau montant horaire brut du SMIC est fixé à 9,22 euros
• Le salaire horaire minimum des assistantes maternelles, indexé sur le SMIC, passe de 2,59 euros à 2,60 euros à depuis janvier 2012.
Compte tenu des modifications des taux de charges salariales, le salaire horaire minimal net de l'assistante maternelle employée par un particulier s’établit à 2,01 euros net (France métropolitaine hors Alsace Moselle) ou 1,98 € (Alsace Moselle).
• Le taux du minimum garanti est de 3,44 €. Par conséquent, l'indemnité minimale due pour 9 heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti) est désormais de 2,93 euros
• Le plafond journalier déterminant le niveau de salaire maximal de l'assistante maternelle permettant aux parents le bénéfice de la PAJE est porté à 46,10 euros brut par journée d'accueil soit 35,62 euros net (hors Alsace Moselle) ou 34,94 € (Alsace Moselle).
2) La loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 modifié l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS qui est assise sur 98,25% du salaire au lieu de 97% auparavant, ce qui entraînera une augmentation des charges salariales de 0.1%
• Le taux global de cotisations salariales des assistantes maternelles passe de 22,61% à 22,71% au 1er janvier 2012. Pour les assistantes maternelles d'Alsace-Moselle, le taux de cotisation qui leur est applicable pour 2012 reste à 24,21 %.






