jours de congés supplémentaires pour les femmes salariées

article L 3141-9 du code du travail
entrée en vigueur au 1er mai 2008

les femmes de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire (congés payés) par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximal du congé annuel (30 jours)

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Cet article est intéressant pour les assistantes maternelles : la première année d'un contrat où on n'acquiert pas 30 jours et également en cas de mensualisation  en année incomplète où les 30 jours de cp sont rarement atteints

Lorsque que les congés acquis sont de 6 jours ou moins on a le droit qu'à un jour par enfant –

aussi :

il faut attendre le 30 avril pour bénéficier de ces congés pour enfants de moins de 15 ans - l'année de référence pour établir les congés est du 1 er juin au 31 mai de l'année suivante, mais pour avoir droit à ces journées supplémentaires il faut avoir passé le 30 avril ...