Absence d'attestation Assedic (2)
En cas de rupture ou de fin de contrat, un employeur doit remettre l'attestation Assedic à l’assistante materenelle et envoyer le double à l’ Assedic : Centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon Cedex.Il peut également faire la déclaration en ligne : www.assedic.fr
Le Code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation Assedic en cas de rupture de contrat ou de fin de contrat Art. R 351-5
Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 paru au J.O. du 1er avril
Si l’employeur ne fournit l'attestation, il faut dans les plus brefs délais lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception :
- lui rappelant ses obligations d’employeur à savoir celle de remettre l’attestation Assedic à la date de fin du contrat (il peut se la procurer au 0826.08.08.n° du département)
- l’informant des sanctions qu’il encourt en se soustrayant à cette obligation. Si l’affaire l'employé saisit le conseil des Prud’hommes, automatiquement il lui sera demandé de fournir dans les plus brefs délais cette attestation et de verser à l’AM une indemnité pour le préjudice subit selon l’arrêt de la de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007
- lui indiquant qu’en cas de non –réponse sous X jours, le conseil des Prud’hommes sera saisi pour faire valoir ses droits.
En cas de non-réponse à ce courrier, l’AM doit saisir le conseil des Prud’hommes pour réclamer des indemnités pour le préjudice subit comme l’y autorise l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007
En cas de licenciement, l’AM pourra quand même instruire son dossier Assedic sans cette feuille, en précisant qu’elle ne lui a pas été fournie et qu’elle a engagé une procédure à l’encontre de son employeur et en présentant les attestations PAJE et éventuellement la lettre de licenciement.
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