questions pour l'obtention de l'agrément ...
Question
pour l'obtention d'agrément ou son renouvellement
article
L 121-6 du code du travail
les
informations demandées, sous qq forme que ce soit, au candidat
à 1 emploi ou à 1 salarié, ne peuvent avoir
comme finalité que d'apprécier sa capacité à
occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes Ces infos doivent
présenter 1 lien direct et nécessaire avec l'emploi
proposé ou avec l'évaluation des aptitudes prof
pour
les agréments et leur renouvellements, sont établis sur
1 formulaire CERFA N° 65-0049 dont le contenu a été
fixé par l'arret du 16 octobre 1992
conformement
au decret n° 92-1051 du 29 sept 1992
D’après
l’article L 121-6 du code du travail, « les informations
demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à
un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier
sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses
aptitudes professionnelles.
ce
qui veut dire que toutes les questions genre:
Combien
gagne votre mari
Avez
vous des crédits
etc....
qui
ne sont pas en rapport avec notre qualification, ne doivent pas être
abordé lors de notre renouvellement de notre agrément
ou lors d'un obtention d'agrément
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