tarif de l'indemnité d'entretien
Indemnitées d'entretien
Si l'on applique la convention, l'indemnité d'entretien sera de
2,65€ la journée d'accueil et non proratisable.
Parents et
assmat peuvent convenir d'une proratisation aux risques et perils des
parents car l'assmat pourra toujours, et à tout moment, demander
devant le conseil des prud'hommes l'application de la ccn pour l'avenir
mais aussi rétroactivement.
Pour une
journée inférieure, égale ou supérieure
à neuf heures:
au delà
de 9 heures, la loi devient plus favorable que la ccn et doit
s'appliquer conformément au principe du droit du travail qui
veut que lorsque deux sources de droit sont concurrentes, s'applique la
plus favorable au salarié.
l'indemnité
d'entretien sera de 2,73€ pour 9h,
..................................donc
proratisable
Mais pour une
journée de 5h ou 7h, l'IE sera de 2,65€
2,73€ sont un
minimum. Ce montant peut être supérieur.
2,73€ est le
montant minimum à ce jour. Il est revalorisé à
chaque augmentation du smic. Il représente 85% du Minimum
Garanti.
Commentaires