Quelles obligations pr créer une assoc. déclarée ?
la loi de 1901 et son décret d'application expliquent la manière de créer une association.Cette législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement
Cependant, pour ce qui est du fonctionnement, l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique ou d'un agrément ministériel nécessitera l'application de statuts types. C'est d'ailleurs à partir de ces statuts types (non obligatoires pour la plupart des associations) Que se sont constituées les associations, ce qui explique une grande similitude de la majorité des statuts.
- Pour créer une association , il faut :
- rédiger le contrat d'association (statuts) ;
- être au moins deux personnes ;
.- un siège social (une adresse).
- Le contrat d'association ou statuts :
- il se présente le plus souvent sous la forme d'une suite d'articles numérotés,
- iI est rédigé librement par les fondateurs; il doit comporter au minimum: le nom ou le titre de l'association, les buts, l'adresse du siège social.1
-il serait souhaitable que l'association mette à disposition les statuts à chaque
demande d'adhésion, toute personne signant un contrat d'adhésion devant être invitée à le lire.
Les statuts sont publics et accessibles sur simple demande à la préfecture pour toute personne membre ou non de l'association.
Commentaires
adele44 le 05/01/2007 à 11:18:29Oui nous l'avons fait aussi reconnaitre par notre CG...
le 04/01/2007 à 23:58:29
Adèle quand tu dis déclarer c'est à la préfecture mais l'asso peut elle se faire reconnaitre par la PMI voir la DASS ?