l'agrement

L’AGRÉMENT



Toute personne désireuse d’accueillir des mineurs à son domicile moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant(e) maternel(le) par le président du Conseil Général de son département. (Loi de mai 1977, juillet 1992 et du 27 juin 2005)

Vous serez convié(e) à une réunion d’information au cours de laquelle il vous sera remis un formulaire de demande d’agrément à remettre aux services de la PMI , dans lequel vous préciserez votre capacité d'accueil allant de 1 à 3 enfants.
Une fois rempli , vous adressez le formulaire au président du conseil général de votre département ou au service PMI, qui vous délivrera un récépissé. Vous serez alors contacté par une assistante sociale ou une puéricultrice(sous 3 mois) pour mettre en œuvre la procédure d’agrément : visite à domicile.

Les critères d'agrément sont : un certificat médical attestant la bonne santé de l'assistant(e) maternel(le), le logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs en fonction de leur âge et de leur nombre, les conditions propres pour assurer le développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant(capacités éducatives du candidat).

La décision du président du conseil général est notifiée au (à la) candidat(e) dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet (la date du récépissé faisant foi). A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est acquis.
En cas de décision défavorable, les raisons doivent être clairement indiquées. Un recours gracieux peut être exercé auprès du président du conseil général et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Les délais ouverts pour ces recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Si la décision est favorable, vous recevrez une attestation d’agrément vous précisant :
- le type d’accueil autorisé
- les horaires d’accueil de l’enfant : à la journée, à temps partiel ou en dépannage
- le nombre et l’âge des enfants susceptibles d’être accueillis (qui ne pourra excéder 3 enfants, sauf dérogation).
L’agrément est valable sur tout le territoire français pour 5 ans et renouvelable. En cas de déménagement, vous devez avertir le président du conseil général de votre nouveau département 15 jours avant votre arrivée.
Une nouvelle évaluation sera faite pour vérifier les conditions de logement.

DROITS ET DEVOIRS LIÉS A L’AGRÉMENT
Vos droits :
1) L’agrément vous reconnaît un statut professionnel.
2) Vous offre une couverture sociale en tant que salarié (assurances maladie/maternité, vieillesse, retraite complémentaire, ASSEDIC en cas de chômage).
3) Vous fait bénéficier d’un régime fiscal avantageux

Vos devoirs :
1) Déclarer à la PMI chaque enfant accueilli dans les 8 premiers jours d'accueil ainsi que chaque départ.
2) Etre titulaire d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour couvrir les accidents dont pourrait être victime l’enfant pendant l'accueil, et les dommages qu’il pourrait causer à autrui.

LA REMUNÉRATION
Conformément à la Convention Collective Nationale des assistants maternels employés par des particuliers (code NAF 85.3 G), le salaire minimum ne pourra être inférieur à 2,25 SMIC pour 8 heures d'accueil

LA FORMATION
Tout(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) est tenu(e) de suivre une formation obligatoire d’une durée de 120 heures dont 60 heures avant le premier accueil et 60 heures au cours des 2 premières années d'activité.
Sont dispensé(e)s de l’obligation de formation :
- titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins 2 années d’études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance ;
- les assistant(e)s familiaux(les) agréé(e)s et ayant suivi leur formation
La formation est à la charge du département.
Le premier renouvellement est soumis à l'obligation de fournir une attestation de formation. Le non suivi de celle-ci est un motif de non renouvellement d'agrément.

Les objectifs de la formation :

Acquérir les compétences telles que
-identifier les besoins des enfants
-installer et sécuriser des espaces de vie des enfants
-assurer les soins d’hygiène corporelle et le confort des enfants
-contribuer au développement et à la socialisation des enfants
-organiser les activités des enfants
-établir des relations professionnelles
-s’adapter à une situation non prévue.

Améliorer les connaissances
-les besoins et les facteurs de développement de l’enfant ;
-les troubles et les maladies courantes de l’enfant
-le cadre juridique et institutionnel de l’enfant et de la famille, notamment en matière d’accueil individuel de l’enfant ;
-la communication appliquée au secteur professionnel
-l’organisation générale du corps humain et ses fonctions
-la nutrition et l’alimentation
-la qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques.

Article ajouté le 2007-03-18 , consulté 479 fois

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