PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

                                       PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

(Agrément et renouvellement d’agrément des assistantes maternelles)
Certains articles de loi parues au journal officiel ont été insérés dans le Code du travail
Ils protègent votre vie privée.

Article L.120-2 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L.121-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. :

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d’y répondre de bonne foi.


Article L.900-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.


Article L.122-45 Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail (…) en raison de son état de santé ou de son handicap.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève.

En cas de litige relatif à l’application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait, laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. (…) Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.


Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Cet article reconnaît à toute personne « le droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » . Ce droit signifie que personne ne doit s’immiscer dans notre vie personnelle, sans notre accord.

Article ajouté le 2007-02-23 , consulté 343 fois

Commentaires


nounoufafa le 23/09/2007 à 20:58:02
merci pour les articles de lois qui finalisent nos objections a certains debordements .

j'aime ton blog , tres complet .

bisous fafa

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