pourquoi un bulletin de salaire ?

 ( article ecrit par fripouille 76 !)

BULLETIN DE SALAIRE

Il vaut mieux que les parents/employeurs nous fasses un BS en bonne et dû forme!
Pourquoi?

1èrement:
(Articles 7.6 de la CCN, Art. L 143-3 du Code du travail)
L'employeur doit délivrer tous les mois un bulletin de paie au salarié, afin de garantir ses droits sociaux.
Sur le bulletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois.

2èmement:

Sur l'attestation PAJE, il manque beaucoup de mentions tel que:

-Les jours et heures réellement effectués dans le mois......................nous n'avons que les jours et heures mensualisés!
-La rémunération de CP!
-Les heures complémentaires...................nous n'avons que les heures supplémentaires!
-Le taux horaire brut et net!
-La date des CP!
-Les jours restant des CP ou pris!
-Les jours d'absence!
-Les indemnités de repas........................nous n'avons que les indemnités d'entretien!
-Les indemnités de rupture!

Et ces mentions, nous pouvons en avoir besoins lors d'une rupture de contrat ou d'un litige

3èmement:

Un BS doit être remis en même temps que le salaire, ce qui est loin d'être le cas puisque nous recevons l'attestation de PAJEMPLOI qu'au alentour du 15 voir même le 20 du mois.................en clair, si nous devons être en arrêt de maladie ou aux ASSEDIC, nous ne pourrons donner nos attestions PAJE en même temps que l'attestation de salaire de la SS......donc obligatoirement un retard dans nos versements de la SS et pareil pour le complément des ASSEDIC.

ensuite vu que la paje n'a pas prévu de case pour les indemnités de nourriture (ne sont pas stipulées sur les attestations), notre salaire ne correspond pas à l'attestaion de salaire........ ce qui est illégale car ils doivent correspondre.




Il est vrai que l'article L.531-8 du code de la sécurité social dit que l'attestation PAJE fait office de BS et que les parents ne sont donc pas dans l'obligation de nous en faire un mais pour garantir nos droits, nous devons demander à ce que nos employeurs nous le fasse.

Encore un litige puisque d’un coté la CCN oblige l’employeur à nous faire un BS alors que l’article ci-dessus dit le contraire mais j’espère que nos employeurs comprendront notre soucis.


Article ajouté le 2007-02-01 , consulté 335 fois

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