calcul pour les IE

Indemnitées d'entretien

Si l'on applique la convention, l'indemnité d'entretien sera de 2,65€ la journée d'accueil et non proratisable.
Parents et assmat peuvent convenir d'une proratisation aux risques et perils des parents car l'assmat pourra toujours, et à tout moment, demander devant le conseil des prud'hommes l'application de la ccn pour l'avenir mais aussi rétroactivement.

Pour une journée inférieure, égale ou supérieure à neuf heures:
au delà de 9 heures, la loi devient plus favorable que la ccn et doit s'appliquer conformément au principe du droit du travail qui veut que lorsque deux sources de droit sont concurrentes, s'applique la plus favorable au salarié.
l'indemnité d'entretien sera de 2,73€ pour 9h,

..................................donc proratisable
Mais pour une journée de 5h ou 7h, l'IE sera de 2,65€

2,73€ sont un minimum. Ce montant peut être supérieur.

2,73€ est le montant minimum à ce jour. Il est revalorisé à chaque augmentation du smic. Il représente 85% du Minimum Garanti.
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Article ajouté le 2007-02-01 , consulté 448 fois

Commentaires


ass_mat72 le 25/09/2007 à 10:23:43
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il y a un texte officiel concernant la rétroactivité des versements des indemnités d'entretiens ?
MADU44 le 22/03/2007 à 11:36:26
bonjour adèle, futur assmat en cours d'agrément j'ai une question, les tarifs indiqués ci dessus sont ils un minimum, peu t on pratiquer des tarifs un peu plus élévés?
merci de tes renseignements
amicalement m.a.

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