ASSISTANTES MATERNELLES ET ASSURANCES PROFESSIONNELLES

ASSISTANTES MATERNELLES ET ASSURANCES PROFESSIONNELLES


La profession d'assistante maternelle comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction: la garde d'enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n'ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la Sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d'une assurance maladie complémentaire. Mais des accidents plus graves se produisent parfois; c'est pourquoi l'assurance professionnelle est obligatoire. Par ailleurs, un agrément est nécessaire pour exercer cette profession.


LA RESPONSABI.ITE DE L' ASSISTANTE MATERNELLE


La responsabilité d'une assistante maternelle peut être retenue dans différentes situations.


L'ENFANT EST VICTIME D'UN ACCIDENT


En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l'assistante maternelle a l'obligation d'exercer une attention et une surveillance constantes. Ainsi, considèrent-ils que l'assistante maternelle est responsable des blessures d'un enfant dues à un défaut d'attention.


Exemple: Un garçonnet de quatorze mois joue avec un revolver en matière plastique et se crève un œil avec le canon du jouet. Les magistrats ont retenu la responsabilité de la gardienne de l'enfant: l'accident ne se serait pas produit si celle-ci avait surveillé les jeux du bambin.

En revanche, s'il s'agit d'un enfant plus âgé, capable de discernement, les parents sont parfois tenus de prouver que l'assistante maternelle a réellement commis une faute.


L'ENFANT PROVOQUE UN ACCIDENT


Même un enfant en bas âge peut se trouver à l'origine d'un accident grave. En général, la personne qui le garde en porte la responsabilité, et non les parents.


UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE


Les assistantes maternelles sont légalement obligées d'avoir une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour les dommages subis et causés par les enfants.

Employées par un organisme (une crèche familiale), elles sont automatiquement assurées par leur employeur. En revanche, les assistantes maternelles indépendantes doivent souscrire elles-mêmes cette assurance lorsque l'enfant leur est directement confié par ses parents. Ces derniers ont d'ailleurs le devoir de vérifier que le contrat a bien été souscrit.

La loi n'a pas prévu de sanction pénale pour défaut d'assurance. On peut cependant penser qu'en cas d'accident, les tribunaux retiendraient ce fait à la charge de l'assistante maternelle ou des parents.ici les trois solutions offertes à une assistante maternelle pour s'assurer:

demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité familiale (contrat «multirisque habitation »),

souscrire un contrat spécial, de préférence auprès de la société d'assurance couvrant déjà sa responsabilité civile familiale. Ceci permet d'éviter toute complication pour le cas où il s'avérerait difficile de déterminer si l'accident ressort de l'activité familiale ou professionnelle"

adhérer à un contrat collectif, dans la mesure où l'assistante maternelle fait partie d'une association professionnelle qui a souscrit une assurance en faveur de ses membres.


Quelle que soit la solution adoptée, l'assistante maternelle a intérêt à vérifier la nature et l'étendue des garanties proposées.

Ces assurances professionnelles ne jouent toutefois pas au profit des propres enfants de l'assistante maternelle.


L'ENFANT CAUSE UN DOMMAGE A L'ASSISTANTE MATERNELLE


Dommages matériels


Les enfants confiés à une assistante maternelle se trouvent naturellement sous sa garde. Tout dommage causé par un enfant est le plus souvent dû à un manque de surveillance ou d'attention de sa part et elle en porte donc la responsabilité.

De tels dommages (vaisselle brisée, papier peint déchiré...) ne sont généralement pas assurables. Aucun remboursement ne peut être demandé aux parents.


Dommages corporels


Si l'assistante maternelle est blessée dans le cadre de sa fonction, il s'agit d'un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale (article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale, lOe paragraphe).

Il est conseillé à l'assistante maternelle de veiller à ce que les parents la déclarent bien à la Sécurité sociale. Elle doit d'ailleurs posséder sa propre carte.


L'ASSISTANTE MATERNELLE UTILISE SA VOITURE POUR TRANSPORTER UN ENFANT


Si l'assistante maternelle utilise sa voiture, elle peut causer un accident, par exemple, en allant conduire un enfant à l'école maternelle.

Pour être couverte, elle doit préalablement adresser une déclaration spéciale à son assureur auto en lui indiquant qu'elle utilise sa voiture (dans le cadre de son activité professionnelle) pour transporter les enfants qui lui sont confiés.

Il faut en outre que cette précision figure dans les «conditions particulières» du contrat d'assurance ou que la société d'assurance, par une lettre à l'assistante maternelle, lui donne acte de sa déclaration.


­La garantie joue-t-elle en l'absence de sièges réglementaires?


L'assurance indemnise la victime de l'accident même si la réglementation n'est pas respectée. Cependant, un tribunal pourrait, si une imprudence a été commise, retenir la faute pénale de l'assistante maternelle qui aurait alors à payer une amende.





Article ajouté le 2007-01-31 , consulté 404 fois

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