LES FAUTES

Il existe plusieurs degrés de gravité de la faute professionnelle.

LA FAUTE LEGERE
Cette faute n'est pas susceptible de justifier un licenciement, mais peut éventuellement justifier une sanction disciplinaire (avertissement).

LA FAUTE SERIEUSE
Elle justifie le licenciement mais ne rend pas impossible le maintien du salarié dans son emploi pendant la durée du préavis.

LA FAUTE GRAVE
Elle impose une rupture immédiate du contrat de travail. Elle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure de licenciement, mais prive le salarié du préavis et de l'indemnité de licenciement.

LA FAUTE LOURDE
Echelon le plus élevé. La faute lourde suppose de la part du salarié une intention de nuire à l'employeur. L'employeur doit être vigilant et ne pas oublier que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En effet, s'il n'énonce dans cette lettre aucun fait qui invoque la faute lourde du salarié, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
(Cass. Soc. 16 Mars 1999 N° 96-45.247 Ste EMA c/Roy)
Cette faute ne peut en principe être excusée par l'ancienneté et le comportement auparavant irréprochable de l'assistante maternelle.

LES CONSEQUENCES D'UNE FAUTE LOURDE SONT LES SUIVANTES :

- licenciement immédiat sans exécution du préavis
- pas d'indemnités compensatrices de préavis
- pas d'indemnités de licenciement
- pas d'indemnités compensatrices de congés payés

Lorsque le salarié commet une faute lourde pendant un préavis, l'employeur ne peut plus le licencier pour faute lourde puisque la rupture de contrat lui a été notifié pour un autre motif. L'employeur peut par contre mettre fin à l'exécution du préavis. La faute lourde commise pendant le préavis est sans incidence sur le droit du salarié (indemmnité de congés payés, indemnités de préavis, …)

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Article ajouté le 2007-01-10 , consulté 754 fois

Commentaires


SUPERJAIMIE le 05/02/2008 à 14:28:31
Bonjour Adèle ,je viens de faire un petit tour chez toi
C'est très intéressant tout ce que tu proposes.
je reviendrai te visiter.
Par contre, j'espère que tu ne le prendras pas mal, je voulais juste te dire si tu pouvais changer la couleur de tes textes car nos yeux ne sont plus ce qu'ils étaient avant.merci
COQUELICOT le 10/02/2007 à 18:16:01
COUCOU Adèle , on pourrait donner ça aux adhérentes ou tu préfères qu'elles le regardent sur ton blog ??

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