SECRET PROFESSIONNEL

ATTENTION !!!
Les assistantes maternelles sont-elles concernées par le secret professionnel ?

Les assistantes maternelles employées par un particulier ne sont pas tenues au secret professionnel.
Les assistantes maternelles sont contrôlées par le service de la PMI mais elles n'en font pas partie.

Cependant, elles doivent informer, sous peine de sanction pénale, soit le médecin de PMI, soit le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, soit à la justice par le canal de la police, la gendarmerie ou du Procureur de la République, des sévices ou privations sur enfant dont elles ont connaissance.

Elles sont citées en justice, elles doivent s'y rendre et témoigner sur ce dont elles ont eu connaissance.

Elles sont tenues au respect de la vie privée de l'enfant accueilli et de ses parents.
Si elles révèlent des informations sur des faits qui leurs sont personnels, elles peuvent être poursuivies pour atteinte à la vie privée (Article 9 du Code Civil)
Ces obligations s'appliquent à tous les membres de la famille de l'assistante maternelle (conjoint, enfants) et à toute personne vivant sous le même toit.
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Article ajouté le 2007-01-10 , consulté 277 fois

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